Mediprix Medical by Mazeran Medical Healthcare SAS – 385 boulevard Robert Koch, 34500 Béziers SIRET : 918991381 00024

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités de location de matériel médical proposée par Mediprix Medical by Mazeran Medical Healthcare (ci-après le « Bailleur ») à destination de clients particuliers ou professionnels (ci-après le « Locataire »).

Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGL s’appliquent à toute location effectuée en magasin, sur place ou sur devis, et prévalent sur tout autre document ou condition d’achat du Locataire, sauf dérogation écrite acceptée par le Bailleur.

Article 3 – Matériel loué
Le matériel loué est défini au contrat de location remis au Locataire.
Un état du matériel est réalisé à la remise et à la restitution.
Le matériel reste la propriété exclusive du Bailleur pendant toute la durée de la location.

Article 4 – Durée de la location
La durée de la location est fixée dans le contrat de location.
Elle débute à la date de mise à disposition du matériel et prend fin à la date prévue ou lors de la restitution effective.
En cas de non-restitution à la date convenue, le Locataire pourra être facturé d’une indemnité journalière ou des frais supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.

Article 5 – Conditions de retrait et livraison
Le matériel est mis à disposition :
– En retrait en magasin, ou
– Par livraison à domicile, sous conditions (montant minimum de commande, zone géographique).Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard non imputable au Bailleur, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Article 6 – Caution et paiement
Le Locataire s’engage à :
–Régler le montant de la location à la remise du matériel
–Verser une caution (montant précisé dans le contrat), qui sera restituée après vérification du bon état du matérielMoyens de paiement acceptés : CB, virement, espèces (dans la limite légale).

Article 7 – Utilisation du matériel
Le Locataire s’engage à :
–Utiliser le matériel conformément à sa destination
–Ne pas le prêter, sous-louer ou céder
–Ne pas effectuer de modification ou réparation
–Informer immédiatement le Bailleur de tout incident, panne, perte ou vol
Le Locataire est pleinement responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

Article 8 – Entretien et responsabilité
Le matériel est loué en bon état de fonctionnement.
Le Locataire est responsable :
-De la bonne conservation du matériel
-Des dégradations, pertes, vols intervenus pendant la location
-De la restitution complète du matériel, propre et fonctionnel
En cas de dommage, les réparations seront facturées. En cas de perte ou de vol, la valeur du matériel sera facturée au Locataire.

Article 9 – Garantie
Le matériel bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie du fabricant.
En cas de dysfonctionnement non imputable au Locataire, le matériel pourra être échangé ou remplacé, dans la limite des stocks disponibles.
Le service après-vente est assuré directement par les fabricants (par le biais de Mediprix Medical).
Mediprix Medical ne propose pas de service de réparation en propre.

Article 10 – Rétractation
Aucune rétractation n’est possible après la remise du matériel, la location étant conclue en magasin.
Les clients particuliers ayant accepté un devis ou un contrat sur place ne disposent pas d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Article 11 – Résiliation
La location peut être résiliée :
-Par le Locataire, avec un préavis écrit de [ex : 3 jours]
-Par le Bailleur, en cas de non-respect des conditions ou de comportement abusif
Toute période de location entamée reste due dans son intégralité.

Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont nécessaires à son traitement.
Elles ne sont utilisées qu’à des fins administratives et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable.
Conformément au RGPD, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGL sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur exécution ou à la location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers.

Article 14 – Acceptation du client
Le fait de signer le contrat de location vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.